Loi sur la responsabilité et la transparence du Cabinet
Ce projet de loi exige que les membres du Cabinet du Président informent le Congrès par écrit s'ils sont temporairement incapables d'exercer leurs fonctions. Cette notification doit être soumise au plus tard 24 heures avant le début de l'absence. En cas d'urgence médicale ou d'autres circonstances imprévues, l'agence employeuse est chargée de fournir cette notification.
Points clés
Les membres du Cabinet doivent notifier le Congrès par écrit au plus tard 24 heures avant le début d'une incapacité temporaire à exercer leurs fonctions.
En cas d'urgence médicale ou de circonstances imprévues, l'agence employeuse de l'officiel doit soumettre l'avis requis.
L'exigence s'applique aux officiers nommés par le Président avec l'avis et le consentement du Sénat.
Expiré
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