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Loi désignant un code postal unique pour Eastvale, Californie

Ce projet de loi ordonne au Service postal des États-Unis (USPS) de désigner un code postal unique et exclusif applicable à la zone englobant uniquement Eastvale, en Californie. Cette désignation doit être effectuée au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la loi.
Points clés
L'USPS doit désigner un code postal unique spécifiquement pour Eastvale.
La désignation doit avoir lieu dans les 180 jours suivant la promulgation.
Le code postal s'applique uniquement à la zone d'Eastvale, en Californie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_696
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-41]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Eastvale, California.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_696.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'USPS doit désigner un code postal unique spécifiquement pour Eastvale.
  • La désignation doit avoir lieu dans les 180 jours suivant la promulgation.
  • Le code postal s'applique uniquement à la zone d'Eastvale, en Californie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Government Operations