Réforme de la surveillance financière : Transparence accrue et contrôle budgétaire
Cette loi modifie le financement et le fonctionnement du Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC) et du Bureau de la recherche financière (OFR). Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence dans les activités de ces institutions grâce à de nouvelles exigences de rapport et à des opportunités de commentaires publics sur les rapports et réglementations proposés. Les changements visent à renforcer la responsabilité et le contrôle des dépenses publiques dans le secteur financier.
Points clés
Le financement de l'OFR sera désormais soumis au processus d'appropriation budgétaire régulier du Congrès, ce qui signifie un contrôle accru des dépenses publiques.
L'OFR devra soumettre des rapports trimestriels sur ses activités et ses dépenses, augmentant la transparence et permettant aux citoyens de suivre l'utilisation des fonds.
Une période obligatoire de consultation publique (minimum 90 jours) est introduite avant que l'OFR n'émette des rapports, règles ou réglementations proposés, donnant ainsi la parole aux citoyens.
L'OFR doit publier un plan de travail annuel détaillant ses priorités et ses activités prévues, offrant une meilleure compréhension de l'orientation de l'institution.
Un plan de cybersécurité pour les données de l'OFR, soumis à un audit annuel, est requis pour protéger les informations financières sensibles.
Expiré
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