arrow_back Retour à l'application

Acquisition de bus: Nouvelles règles de paiement anticipé pour le transport public.

De nouvelles réglementations visent à simplifier l'acquisition de bus pour les transports publics en autorisant les paiements anticipés aux fabricants. Cela signifie que les autorités de transport locales peuvent acquérir de nouveaux véhicules plus rapidement, ce qui pourrait entraîner une flotte de bus plus moderne et une meilleure qualité de service pour les passagers. Ces changements pourraient accélérer la modernisation des transports publics dans votre région.
Points clés
Permet les paiements anticipés aux fabricants de bus sans exiger de caution de leur part.
Les paiements anticipés sont limités à 20% de la valeur totale de la commande.
Un bon de commande signé, un contrat exécuté et d'autres exigences légales doivent être remplis avant d'effectuer un paiement anticipé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6964
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2024-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish limitations on advanced payments for bus rolling stock, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet les paiements anticipés aux fabricants de bus sans exiger de caution de leur part.
  • Les paiements anticipés sont limités à 20% de la valeur totale de la commande.
  • Un bon de commande signé, un contrat exécuté et d'autres exigences légales doivent être remplis avant d'effectuer un paiement anticipé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics