Loi Justice pour Tous : Renforcement des Droits Anti-Discrimination et Accès aux Tribunaux
Cette loi vise à restaurer et à renforcer les protections contre la discrimination dans divers aspects de la vie, tels que l'éducation, le logement et l'emploi. Elle facilite l'accès des citoyens aux tribunaux en cas de discrimination, y compris celle résultant de pratiques apparemment neutres qui ont un impact négatif sur des groupes spécifiques. La loi introduit également de nouvelles définitions de la discrimination, englobant l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les coiffures naturelles.
Points clés
Facilitation des plaintes pour discrimination : Les citoyens pourront plus facilement poursuivre les entités qui se livrent à des pratiques discriminatoires, même s'il n'y a pas d'intention directe de discriminer, mais que leurs actions affectent négativement des groupes spécifiques (appelé « impact disparate »).
Définition élargie de la discrimination : La loi stipule explicitement que la discrimination fondée sur le sexe inclut l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les caractéristiques sexuelles (y compris les traits intersexués) et les stéréotypes de genre. De plus, la discrimination raciale couvre désormais la discrimination liée à la texture naturelle des cheveux et aux coiffures protectrices.
Interdiction du profilage par les forces de l'ordre : Les agents des forces de l'ordre ne pourront pas se baser sur la race, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle réels ou perçus lors de la sélection d'individus pour des enquêtes de routine, à moins qu'il n'existe des informations fiables reliant une caractéristique spécifique à un incident criminel identifié.
Restriction des accords d'arbitrage : Les accords d'arbitrage pré-litige qui forcent l'arbitrage des futurs litiges en matière d'emploi, de consommation ou de droits civiques sont rendus invalides. Cela signifie que les citoyens conserveront leur droit de résoudre de tels litiges devant les tribunaux.
Responsabilité accrue des employeurs : Les employeurs seront tenus responsables de tout acte discriminatoire commis par leurs employés, et l'existence d'une politique anti-harcèlement ou l'absence de préjudice futur ne servira plus de défense dans les cas de harcèlement sexuel.
Accès facilité aux dommages et intérêts et aux honoraires d'avocat : La loi rétablit la possibilité de recouvrer les honoraires d'avocat lorsqu'un procès pour discrimination est gagné par un règlement, encourageant ainsi l'application des droits civiques.
Expiré
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