Interdiction des activités paramilitaires privées : Nouvelles règles de sécurité publique
Cette loi interdit les organisations paramilitaires privées non autorisées agissant comme unités de combat ou de sécurité. Son objectif est de renforcer la sécurité publique et de protéger les droits des citoyens contre l'usage illégal de la force. Les citoyens peuvent signaler de telles activités, et les contrevenants risquent des amendes ou des peines de prison.
Points clés
Interdit aux groupes paramilitaires privés de patrouiller, de s'entraîner ou de s'engager publiquement dans des techniques de combat.
Prohibe aux groupes paramilitaires privés d'interférer avec les opérations gouvernementales, d'intimider les citoyens ou d'usurper l'identité d'agents des forces de l'ordre.
Prévoit des peines de prison allant jusqu'à 5 ans ou à perpétuité en cas de décès, ainsi que des amendes et la confiscation des biens pour les infractions.
Permet aux citoyens lésés par de telles activités de demander des dommages et intérêts et des ordonnances judiciaires.
Statut:
Expiré
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