Limitation des brevets dans les actions en contrefaçon de médicaments et produits biologiques.
De nouvelles règles limitent le nombre de brevets que les entreprises pharmaceutiques peuvent invoquer dans les litiges concernant les médicaments génériques et les produits biosimilaires. Cela vise à faciliter l'entrée sur le marché d'alternatives moins chères, ce qui pourrait réduire les coûts des médicaments pour les citoyens et améliorer leur accessibilité. Les changements s'appliquent aux demandes soumises à partir de la date d'entrée en vigueur.
Points clés
Les entreprises poursuivant pour contrefaçon de brevet sur des médicaments ou des produits biologiques ne pourront invoquer qu'un seul brevet par groupe de brevets dans une seule action.
La limitation vise à réduire les « épais de brevets » qui entravent l'entrée sur le marché d'alternatives médicamenteuses plus abordables.
Potentiellement des prix des médicaments plus bas et une plus grande accessibilité pour les patients grâce à une introduction plus rapide des génériques et des biosimilaires.
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