Renforcement de l'exécution des ordonnances de partage de biens entre époux
Cette loi vise à renforcer l'exécution des ordonnances judiciaires de partage de biens après un divorce ou une séparation. Les personnes qui évitent sciemment de payer des montants ordonnés par le tribunal de plus de 5 000 dollars et qui voyagent entre les États peuvent être passibles d'amendes, d'emprisonnement ou des deux, et devront restituer la totalité du montant dû. Cela protège les ex-conjoints contre l'évasion financière.
Points clés
Nouvelle infraction : évasion délibérée du paiement d'une distribution de biens ordonnée par le tribunal de plus de 5 000 dollars en voyageant entre États ou à l'étranger.
Sanctions : jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende, ou les deux, plus une restitution obligatoire du montant total impayé.
Protection : renforce les droits des ex-conjoints à recevoir leur part légitime de la distribution des biens.
Statut:
Expiré
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