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Loi sur le commerce numérique: Nouveaux critères pour les préférences commerciales.

Cette loi introduit de nouveaux critères pour que les pays puissent bénéficier d'avantages commerciaux préférentiels avec les États-Unis. Les nations qui restreignent le commerce numérique ou ne protègent pas les données personnelles pourraient perdre l'accès aux réductions tarifaires, ce qui pourrait affecter le coût des biens importés et la disponibilité des services numériques pour les citoyens.
Points clés
Les pays qui restreignent le commerce numérique, par exemple en bloquant les flux de données, pourraient perdre leurs préférences commerciales.
Les nations qui ne protègent pas les données personnelles ou qui forcent la divulgation de code source propriétaire pourraient également être exclues du programme de préférences.
L'objectif est de promouvoir un commerce numérique ouvert et la confidentialité des données à l'échelle mondiale, ce qui pourrait avoir un impact sur les marchés internationaux et la disponibilité des services numériques.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6990
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-16]
Date de début : 2024-01-12