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Loi sur le commerce numérique: Nouveaux critères pour les préférences commerciales.

Cette loi introduit de nouveaux critères pour que les pays puissent bénéficier d'avantages commerciaux préférentiels avec les États-Unis. Les nations qui restreignent le commerce numérique ou ne protègent pas les données personnelles pourraient perdre l'accès aux réductions tarifaires, ce qui pourrait affecter le coût des biens importés et la disponibilité des services numériques pour les citoyens.
Points clés
Les pays qui restreignent le commerce numérique, par exemple en bloquant les flux de données, pourraient perdre leurs préférences commerciales.
Les nations qui ne protègent pas les données personnelles ou qui forcent la divulgation de code source propriétaire pourraient également être exclues du programme de préférences.
L'objectif est de promouvoir un commerce numérique ouvert et la confidentialité des données à l'échelle mondiale, ce qui pourrait avoir un impact sur les marchés internationaux et la disponibilité des services numériques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6990
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-16]
Date de début : 2024-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Trade for Development Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6990.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pays qui restreignent le commerce numérique, par exemple en bloquant les flux de données, pourraient perdre leurs préférences commerciales.
  • Les nations qui ne protègent pas les données personnelles ou qui forcent la divulgation de code source propriétaire pourraient également être exclues du programme de préférences.
  • L'objectif est de promouvoir un commerce numérique ouvert et la confidentialité des données à l'échelle mondiale, ce qui pourrait avoir un impact sur les marchés internationaux et la disponibilité des services numériques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Informatisation