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Interdiction des publicités politiques financées par l'étranger : protection des élections

De nouvelles règles visent à empêcher les entités étrangères de financer des publicités politiques aux États-Unis. Les stations de télévision et de radio, ainsi que les plateformes en ligne, devront s'assurer que les publicités ne sont pas payées par des ressortissants étrangers. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des élections et à les protéger contre les influences extérieures.
Points clés
Les stations de radio et de télévision, ainsi que les plateformes en ligne, doivent faire des efforts raisonnables pour s'assurer que les publicités politiques ne sont pas achetées par des ressortissants étrangers.
Pour les paiements par carte de crédit, la divulgation du CVV est requise, et l'adresse de facturation doit être aux États-Unis (ou l'adresse d'inscription des électeurs pour les citoyens américains à l'étranger).
Les règles s'appliquent aux publicités politiques pour les candidats, les élections fédérales, les questions nationales importantes et les initiatives de vote au niveau des États/locales.
Les grandes plateformes en ligne (plus de 50 millions d'utilisateurs mensuels) vendant des publicités politiques sont couvertes par ces réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6996
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2024-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Block Foreign-Funded Political Ads Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6996.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les stations de radio et de télévision, ainsi que les plateformes en ligne, doivent faire des efforts raisonnables pour s'assurer que les publicités politiques ne sont pas achetées par des ressortissants étrangers.
  • Pour les paiements par carte de crédit, la divulgation du CVV est requise, et l'adresse de facturation doit être aux États-Unis (ou l'adresse d'inscription des électeurs pour les citoyens américains à l'étranger).
  • Les règles s'appliquent aux publicités politiques pour les candidats, les élections fédérales, les questions nationales importantes et les initiatives de vote au niveau des États/locales.
  • Les grandes plateformes en ligne (plus de 50 millions d'utilisateurs mensuels) vendant des publicités politiques sont couvertes par ces réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture