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Interdiction du financement public de l'avortement et divulgation complète de l'assurance

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les avortements et pour les régimes d'assurance maladie qui couvrent l'avortement. Cela signifie que l'argent des impôts ne pourra pas être utilisé pour payer les services d'avortement, sauf en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère. Il introduit également de nouvelles règles pour la divulgation de la couverture de l'avortement dans les régimes de santé.
Points clés
Les fonds fédéraux, y compris l'argent des fonds fiduciaires, ne seront pas dépensés pour les avortements.
Les régimes d'assurance maladie financés par le gouvernement fédéral ne couvriront pas l'avortement, sauf en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère.
Les individus pourront souscrire une couverture d'avortement séparée, mais elle ne sera pas subventionnée par des fonds fédéraux.
Les assureurs devront clairement indiquer si un régime couvre l'avortement et s'il y a un supplément distinct pour cela.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funding for Abortion and Abortion Insurance Full Disclosure Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux, y compris l'argent des fonds fiduciaires, ne seront pas dépensés pour les avortements.
  • Les régimes d'assurance maladie financés par le gouvernement fédéral ne couvriront pas l'avortement, sauf en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère.
  • Les individus pourront souscrire une couverture d'avortement séparée, mais elle ne sera pas subventionnée par des fonds fédéraux.
  • Les assureurs devront clairement indiquer si un régime couvre l'avortement et s'il y a un supplément distinct pour cela.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Impôts