Loi sur l'Allègement des Perturbations de la Chaîne d'Approvisionnement
Ce projet de loi traite certaines liquidations de stocks de véhicules neufs comme des liquidations qualifiées de stocks LIFO aux fins du Code des impôts. Il permet aux concessionnaires de choisir de ne pas comptabiliser les revenus uniquement attribuables à cette liquidation pour une année fiscale donnée. La période de remplacement des stocks se termine avec l'année fiscale finissant avant le 1er janvier 2026.
Points clés
L'allègement s'applique aux années de liquidation se terminant après le 12 mars 2020 et avant le 1er janvier 2022.
Les concessionnaires peuvent choisir de ne pas comptabiliser les revenus liés à la liquidation qualifiée.
Si les véhicules ne sont pas remplacés avant la fin de la période de remplacement (avant le 1er janvier 2026), le contribuable doit augmenter son revenu brut du montant différé majoré des intérêts.
Statut:
Expiré
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