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Protection du haut débit rural : Nouvelles règles pour les fournisseurs

Cette loi introduit de nouvelles règles de vérification pour les entreprises sollicitant des fonds pour développer l'internet à haut débit dans les zones rurales. L'objectif est de garantir que l'argent public soit alloué à des fournisseurs fiables qui construiront et maintiendront réellement les réseaux, améliorant ainsi l'accès à internet pour les résidents de ces régions. Les citoyens peuvent s'attendre à des services internet plus stables et fiables.
Points clés
Vérification technique, financière et opérationnelle obligatoire pour les entreprises construisant des infrastructures internet rurales.
Les entreprises doivent soumettre un plan d'affaires détaillé pour prouver leur capacité à réaliser les projets.
Des pénalités financières pour les défaillances avant autorisation sont établies pour protéger les fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7005
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2024-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Broadband Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7005.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérification technique, financière et opérationnelle obligatoire pour les entreprises construisant des infrastructures internet rurales.
  • Les entreprises doivent soumettre un plan d'affaires détaillé pour prouver leur capacité à réaliser les projets.
  • Des pénalités financières pour les défaillances avant autorisation sont établies pour protéger les fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Informatisation