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Interdiction des sociétés d'actifs naturels en Utah: protection des terres et ressources

Ce nouveau projet de loi interdit aux sociétés d'actifs naturels de conclure des accords concernant les terres ou les actifs naturels dans l'État de l'Utah. L'objectif est de protéger les ressources locales de l'exploitation commerciale par de telles entités, ce qui pourrait influencer la gestion des terres et leur accessibilité pour les résidents.
Points clés
Les sociétés d'actifs naturels ne peuvent pas conclure d'accords concernant les terres ou les actifs naturels en Utah.
Le projet de loi vise à protéger les ressources naturelles de l'Utah contre certains types d'entités commerciales.
La définition d'une société d'actifs naturels fait référence aux directives de la Securities and Exchange Commission (SEC).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7006
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2024-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit natural asset companies from entering into any agreement with respect to land in the State of Utah or natural assets on or in such land.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7006.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés d'actifs naturels ne peuvent pas conclure d'accords concernant les terres ou les actifs naturels en Utah.
  • Le projet de loi vise à protéger les ressources naturelles de l'Utah contre certains types d'entités commerciales.
  • La définition d'une société d'actifs naturels fait référence aux directives de la Securities and Exchange Commission (SEC).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Federal Lands.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Immobilier Économie