arrow_back Retour à l'application

Permis d'eau: Délai de révision plus court, annulation limitée

Les nouvelles règles réduisent à 60 jours le délai de recours judiciaire contre les permis de travaux aquatiques. Elles limitent également la capacité d'un tribunal à annuler un permis, sauf en cas de danger imminent pour la santé ou l'environnement. Cela vise à accélérer les processus de développement et à accroître la sécurité juridique des projets nécessitant de tels permis.
Points clés
Vous n'avez que 60 jours pour contester un permis de travaux aquatiques à compter de sa date de délivrance.
Les tribunaux ne peuvent pas facilement annuler un permis; au lieu de cela, ils renverront généralement l'affaire pour de nouvelles procédures avec un délai de 180 jours.
L'annulation d'un permis par un tribunal n'est possible qu'en cas de danger imminent et substantiel pour la santé humaine ou l'environnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7008
Parrain : Rep. Burlison, Eric [R-MO-7]
Date de début : 2024-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Judicial Review Timeline Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7008.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous n'avez que 60 jours pour contester un permis de travaux aquatiques à compter de sa date de délivrance.
  • Les tribunaux ne peuvent pas facilement annuler un permis; au lieu de cela, ils renverront généralement l'affaire pour de nouvelles procédures avec un délai de 180 jours.
  • L'annulation d'un permis par un tribunal n'est possible qu'en cas de danger imminent et substantiel pour la santé humaine ou l'environnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burlison, Eric [R-MO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice