Clarification des permis de rejet d'eau: Nouvelles règles pour le contrôle des polluants
Cette nouvelle loi vise à clarifier ce qui constitue la conformité aux permis de rejet d'eau. Elle fournit des règles plus claires pour les entreprises et les particuliers concernant les substances couvertes par leurs permis, ce qui pourrait accroître la transparence et la prévisibilité des efforts de protection de l'environnement aquatique.
Points clés
La loi précise que la conformité au permis couvre non seulement les polluants avec des limites définies, mais aussi ceux surveillés par d'autres moyens ou identifiés lors du processus de demande de permis.
Elle exige que toutes les limitations basées sur la qualité de l'eau dans les permis soient clairement énoncées, y compris le polluant spécifique et sa limite numérique ou les conditions précises du plan d'eau à atteindre.
Statut:
Expiré
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