Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7014.
Interdiction du financement fédéral Medicaid pour les soins de santé des immigrants non autorisés
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux de Medicaid pour les coûts administratifs liés à la fourniture de prestations de santé aux personnes sans statut d'immigration légal. Cela signifie que les États finançant actuellement de telles prestations devront trouver d'autres sources de financement ou cesser de les fournir, ce qui pourrait affecter l'accès aux soins de santé pour ce groupe.
Points clés
Le projet de loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux de Medicaid pour les coûts administratifs des soins de santé destinés aux personnes sans statut d'immigration légal.
Le Département de la Santé et des Services Sociaux devra rendre compte de la manière dont les États financent ces soins et de leur conformité avec les interdictions de financement fédéral.
Statut:
Expiré
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