Protection contre la spéculation sur les prix du logement et de la location en cas d'urgence
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix abusives des loyers et des ventes de logements, en particulier en cas d'urgence. Elle introduit des sanctions pour de telles pratiques et établit des mécanismes de surveillance du marché immobilier pour garantir des prix équitables et la disponibilité des logements.
Points clés
Interdiction de la spéculation abusive sur les prix de location et de vente de logements pendant une urgence déclarée.
Le Président peut déclarer une urgence en matière de logement, ce qui active les mesures de protection des prix.
Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) enquêtera et surveillera le marché immobilier pour détecter les manipulations de prix.
Création d'une unité de surveillance des coûts du logement au sein du HUD pour identifier les pratiques déloyales.
Limitations pour les grands investisseurs achetant un nombre excessif de maisons unifamiliales afin d'éviter l'éviction des acheteurs individuels.
Efforts conjoints des agences gouvernementales pour identifier les pratiques de sélection des locataires déloyales.
Les pénalités pour la spéculation sur les prix seront versées à un fonds d'aide au logement pour les familles à faible revenu.
Expiré
Sondage citoyen