Examen des règles de la SEC : Croissance du marché et protection des investisseurs
Cette nouvelle loi exige de la Securities and Exchange Commission (SEC) qu'elle examine régulièrement ses règles pour s'assurer qu'elles soutiennent la croissance du marché et protègent les investisseurs. Cela vise à maintenir les réglementations à jour et à éviter qu'elles n'entravent les investissements, ce qui pourrait affecter la sécurité de votre épargne et vos opportunités d'investissement.
Points clés
La SEC devra examiner ses règles tous les 5 ans pour s'assurer qu'elles sont toujours nécessaires et efficaces.
La Commission devra prendre en compte l'effet cumulatif de toutes les règles, nouvelles et existantes, sur le marché et les investisseurs.
La SEC rendra régulièrement compte au Congrès et au public des résultats de ses examens et des actions entreprises.
Statut:
Expiré
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