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Suppression totale des impôts fédéraux sur les successions et les transferts intergénérationnels

Ce projet de loi vise à supprimer entièrement l'impôt fédéral sur les successions et l'impôt sur les transferts intergénérationnels. S'il est adopté, les patrimoines des défunts ne seront plus soumis à ces taxes fédérales. La loi modifie également le calcul de l'impôt sur les donations, tout en maintenant un montant d'exonération à vie.
Points clés
Élimination complète de l'impôt fédéral sur les successions (Estate Tax) pour les décès survenant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Élimination complète de l'impôt fédéral sur les transferts intergénérationnels (Generation-Skipping Transfer Tax).
Modifications de l'impôt sur les donations : maintien de l'impôt avec un nouveau barème de taux et la conservation d'une exonération basée sur un montant de 10 millions de dollars (ajustée à l'inflation).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7035
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2024-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Death Tax Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7035.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimination complète de l'impôt fédéral sur les successions (Estate Tax) pour les décès survenant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
  • Élimination complète de l'impôt fédéral sur les transferts intergénérationnels (Generation-Skipping Transfer Tax).
  • Modifications de l'impôt sur les donations : maintien de l'impôt avec un nouveau barème de taux et la conservation d'une exonération basée sur un montant de 10 millions de dollars (ajustée à l'inflation).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Famille