Réforme de l'ATF: Règles plus strictes pour la révocation des licences d'armes à feu.
Cette loi réforme considérablement les procédures du Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF), rendant beaucoup plus difficile la révocation des licences fédérales d'armes à feu (FFL). Elle introduit des sanctions graduées, exige une norme de preuve plus élevée (« preuve claire et convaincante ») pour la révocation de licence et accorde aux FFL des droits étendus en matière de procédure régulière, y compris un examen judiciaire de novo. Ces changements visent à protéger les marchands agréés contre les actions défavorables basées sur des violations mineures ou non intentionnelles.
Points clés
La révocation de licence exige désormais que l'ATF prouve une violation « intentionnelle » en utilisant la norme de la « preuve claire et convaincante ».
La définition de « intentionnellement » est précisée, exigeant une connaissance réelle d'une obligation légale et un mépris délibéré de celle-ci.
Les FFL dont la licence est révoquée disposent de 90 jours pour liquider leur inventaire, et certaines informations sur les acheteurs sont protégées contre la divulgation.
Statut:
Expiré
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