Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7043.
Amélioration du signalement des pannes de réseau et des services d'urgence 911
Cette loi vise à améliorer la manière dont les autorités collectent et partagent les informations sur les pannes de services internet, mobiles et téléphoniques, en particulier lors des urgences. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à des informations plus rapides et plus transparentes sur les problèmes de communication, ce qui est crucial pour la sécurité et l'accès à l'aide d'urgence.
Points clés
Les autorités publieront des rapports préliminaires et finaux sur les pannes de réseau après des événements majeurs d'au moins 7 jours, détaillant le nombre et la durée des interruptions des services internet, mobiles et VoIP.
La Commission fédérale des communications (FCC) organisera des audiences publiques dans les zones affectées pour recueillir les commentaires des résidents, des gouvernements locaux et des fournisseurs de services sur les pannes et les méthodes d'amélioration.
La loi oblige la FCC à enquêter et à proposer des modifications au signalement des pannes, y compris une meilleure transmission des informations de localisation de l'appelant aux services d'urgence 911 et le signalement des pannes mineures qui pourraient autrement passer inaperçues.
Statut:
Expiré
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