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Droit de savoir des femmes: Nouvelles règles avant l'avortement

Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences d'information pour les femmes envisageant un avortement. Avant la procédure, les femmes recevraient des informations détaillées sur les risques médicaux et le développement fœtal, et signeraient un formulaire spécifique. L'objectif est d'assurer une pleine conscience avant le consentement.
Points clés
Obligation de fournir aux femmes des informations sur les risques médicaux de l'avortement et le développement fœtal 24 heures avant la procédure.
Exigence que la femme, le prestataire et un témoin signent un formulaire de consentement éclairé.
Sanctions financières pour les prestataires médicaux en cas de non-conformité, y compris la possibilité d'une action civile par la femme.
Exceptions à ces règles en cas de situations mettant la vie en danger ou de déficience physique grave pour la femme enceinte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7044
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2024-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Woman’s Right To Know Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7044.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de fournir aux femmes des informations sur les risques médicaux de l'avortement et le développement fœtal 24 heures avant la procédure.
  • Exigence que la femme, le prestataire et un témoin signent un formulaire de consentement éclairé.
  • Sanctions financières pour les prestataires médicaux en cas de non-conformité, y compris la possibilité d'une action civile par la femme.
  • Exceptions à ces règles en cas de situations mettant la vie en danger ou de déficience physique grave pour la femme enceinte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice