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Crédit d'impôt pour les dons aux centres de soutien à la grossesse qualifiés.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons aux centres de soutien à la grossesse qualifiés. Les citoyens peuvent déduire 50% de la valeur de leur contribution directement de leur impôt, encourageant ainsi un soutien financier accru à ces établissements. Le montant maximal de la contribution éligible est de 10 000 USD (20 000 USD pour les déclarations conjointes).
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Possibilité de déduire 50% de la valeur des dons aux centres de soutien à la grossesse qualifiés directement de l'impôt dû.
Plafond de la contribution: La contribution maximale éligible au crédit est de 10 000 USD par an (20 000 USD pour les couples mariés déclarant conjointement).
Critères des centres: Les centres qualifiés doivent fournir une assistance gratuite et ne doivent pas pratiquer, induire, référer ou conseiller en faveur de l'avortement.
Interdiction de double avantage: Les dons utilisés pour ce crédit ne peuvent pas être réclamés comme une autre déduction ou un autre crédit d'impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7045
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2024-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnancy Center Support Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7045.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt: Possibilité de déduire 50% de la valeur des dons aux centres de soutien à la grossesse qualifiés directement de l'impôt dû.
  • Plafond de la contribution: La contribution maximale éligible au crédit est de 10 000 USD par an (20 000 USD pour les couples mariés déclarant conjointement).
  • Critères des centres: Les centres qualifiés doivent fournir une assistance gratuite et ne doivent pas pratiquer, induire, référer ou conseiller en faveur de l'avortement.
  • Interdiction de double avantage: Les dons utilisés pour ce crédit ne peuvent pas être réclamés comme une autre déduction ou un autre crédit d'impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Famille Santé