Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7045.
Crédit d'impôt pour les dons aux centres de soutien à la grossesse qualifiés.
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons aux centres de soutien à la grossesse qualifiés. Les citoyens peuvent déduire 50% de la valeur de leur contribution directement de leur impôt, encourageant ainsi un soutien financier accru à ces établissements. Le montant maximal de la contribution éligible est de 10 000 USD (20 000 USD pour les déclarations conjointes).
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Possibilité de déduire 50% de la valeur des dons aux centres de soutien à la grossesse qualifiés directement de l'impôt dû.
Plafond de la contribution: La contribution maximale éligible au crédit est de 10 000 USD par an (20 000 USD pour les couples mariés déclarant conjointement).
Critères des centres: Les centres qualifiés doivent fournir une assistance gratuite et ne doivent pas pratiquer, induire, référer ou conseiller en faveur de l'avortement.
Interdiction de double avantage: Les dons utilisés pour ce crédit ne peuvent pas être réclamés comme une autre déduction ou un autre crédit d'impôt.
Statut:
Expiré
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