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Financement des villes sanctuaires supprimé : Nouvelles règles d'immigration et détentions

Cette loi vise à renforcer les lois sur l'immigration en empêchant les villes et les États de restreindre la coopération avec les autorités fédérales en matière d'application de la loi sur l'immigration. Elle introduit des sanctions financières pour les villes dites sanctuaires qui ne coopèrent pas et modifie les règles de détention et d'expulsion des personnes soupçonnées d'infractions à l'immigration. Les citoyens pourraient constater des changements en matière de sécurité publique et de politiques d'immigration locales.
Points clés
Les villes et les États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'application de la loi sur l'immigration perdront l'accès à certains fonds fédéraux.
Les autorités locales ne pourront pas interdire à leurs agents de coopérer avec les services fédéraux d'immigration ou de partager des informations avec eux.
Les règles de détention des immigrants par les agences fédérales ont été modifiées, y compris des durées de détention prolongées et des conditions de libération sous caution.
Les victimes de crimes commis par des immigrants libérés de détention malgré les demandes de détention fédérales pourront poursuivre les États ou les gouvernements locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7048
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2024-01-18