Protection des Droits des Vétérans : Pas de Partage Automatique de Données pour les Vérifications
Cette loi vise à protéger la vie privée des vétérans en empêchant le Département des Affaires des Vétérans de partager automatiquement leurs informations personnelles avec le système national de vérification instantanée des antécédents criminels. Cela signifie que les vétérans recevant des prestations gérées par un fiduciaire ne seront pas automatiquement considérés comme inéligibles à posséder des armes à feu, à moins qu'un tribunal n'en décide autrement. Ce changement garantit que les droits des vétérans ne sont pas enfreints sans un processus judiciaire approprié.
Points clés
Le Département des Affaires des Vétérans ne peut pas transmettre les informations personnelles des vétérans au système de vérification des antécédents criminels uniquement parce qu'ils reçoivent des prestations par l'intermédiaire d'un fiduciaire.
Une ordonnance ou une décision judiciaire est requise pour transmettre les données d'un vétéran au système de vérification des antécédents, stipulant spécifiquement qu'il représente un danger pour lui-même ou pour autrui.
Ce changement protège le droit des vétérans de porter des armes en empêchant une disqualification automatique sans décision judiciaire.
Expiré
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