Soutien Financier pour Enfants à Naître : Nouvelles Règles de Pension Alimentaire
Ce projet de loi introduit la possibilité de demander une pension alimentaire pour un enfant à naître. Cela signifie que les mères peuvent demander un soutien financier au père biologique dès la conception, visant à assurer une meilleure sécurité financière pendant la grossesse.
Points clés
Possibilité de demander une pension alimentaire au père biologique pour un enfant à naître, à partir de la conception, si la mère le demande.
Les paiements de pension alimentaire peuvent être perçus rétroactivement, même si la paternité est établie après la naissance de l'enfant.
Un tribunal déterminera le montant du soutien, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la mère et de l'enfant.
L'établissement de la paternité d'un enfant à naître nécessite le consentement de la mère et ne doit présenter aucun risque pour l'enfant.
Expiré
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