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Fin de la "pénalité de mariage" dans les prestations SSI pour les personnes handicapées

Ce projet de loi vise à éliminer les dispositions qui réduisent les prestations de Supplemental Security Income (SSI) pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales lorsqu'ils se marient. Cela signifie que leurs prestations ne seront plus réduites en raison des revenus ou des ressources d'un conjoint, ce qui pourrait améliorer leur stabilité financière et leur permettre de prendre des décisions de mariage plus librement.
Points clés
Les prestations SSI pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront plus réduites en raison du mariage.
Les revenus et les ressources d'un conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer le montant des prestations SSI pour ces personnes.
La loi vise à supprimer une barrière financière qui décourageait les personnes handicapées de se marier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7055
Parrain : Rep. Valadao, David G. [R-CA-22]
Date de début : 2024-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EMPSA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7055.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations SSI pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront plus réduites en raison du mariage.
  • Les revenus et les ressources d'un conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer le montant des prestations SSI pour ces personnes.
  • La loi vise à supprimer une barrière financière qui décourageait les personnes handicapées de se marier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Valadao, David G. [R-CA-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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