Protection de l'accès aux technologies de procréation assistée et aux traitements de fertilité
Cette loi vise à garantir le droit des citoyens d'accéder aux technologies de procréation assistée, telles que la FIV, sans restrictions indues. Elle protège également les droits des prestataires de soins de santé à offrir ces services et des assureurs à les couvrir. La législation établit des mécanismes juridiques pour demander réparation en cas de violation de ces droits.
Points clés
Garantit le droit d'accéder aux technologies de procréation assistée (par exemple, la FIV) et de poursuivre les traitements en cours.
Assure le droit de décider de l'utilisation du matériel génétique reproductif (par exemple, les gamètes).
Permet aux patients et aux prestataires de soins de santé de poursuivre les autorités étatiques ou locales qui imposent des restrictions déraisonnables.
Empêche les États d'adopter des lois qui restreignent indûment l'accès aux traitements de fertilité, sauf pour des raisons de sécurité et s'il n'existe pas d'alternatives moins restrictives.
Expiré
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