Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7063.
Interdiction de fonds fédéraux pour les centres détournant des soins médicaux
Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de fonds publics fédéraux par les centres de grossesse qui dissuadent les citoyens d'accéder à des soins médicaux complets et opportuns dispensés par des professionnels agréés. Cela signifie que ces centres ne recevront pas d'argent du gouvernement si leurs actions entravent l'accès à des soins de santé complets, protégeant ainsi les droits des citoyens au libre choix et à l'accès aux services médicaux.
Points clés
Les centres de grossesse qui détournent les personnes des soins médicaux complets perdront l'accès aux fonds fédéraux.
L'objectif est de garantir que l'argent fédéral ne soutient pas les actions qui entravent l'accès aux services médicaux agréés.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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