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Prêts de catastrophe pour petites entreprises en cas de pannes de courant prolongées

Ce projet de loi étend le programme de prêts aux petites entreprises pour inclure les dommages causés par des pannes de courant prolongées. Cela signifie que les propriétaires de petites entreprises qui subissent des pertes dues à des coupures de courant peuvent demander une aide financière. Ces prêts peuvent être utilisés pour acheter des systèmes d'alimentation de secours et couvrir le coût des aliments et boissons perdus.
Points clés
Les pannes de courant prolongées sont désormais reconnues comme une catastrophe, donnant droit à des prêts pour petites entreprises.
Les prêts peuvent être utilisés pour acheter des générateurs, des panneaux solaires, des batteries et d'autres systèmes de résilience énergétique.
Les fonds de prêt peuvent également couvrir le coût des aliments et boissons perdus et gâtés en raison de la coupure de courant.
Une panne de courant doit affecter au moins 25 foyers ou entreprises, ou une combinaison, dans une zone, avec des pertes d'au moins 40% de la valeur de la propriété, ou la panne doit durer au moins 48 heures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7071
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2024-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend section 7(b) of the Small Business Act to make disaster loans available for damages caused by prolonged power outages, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7071.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pannes de courant prolongées sont désormais reconnues comme une catastrophe, donnant droit à des prêts pour petites entreprises.
  • Les prêts peuvent être utilisés pour acheter des générateurs, des panneaux solaires, des batteries et d'autres systèmes de résilience énergétique.
  • Les fonds de prêt peuvent également couvrir le coût des aliments et boissons perdus et gâtés en raison de la coupure de courant.
  • Une panne de courant doit affecter au moins 25 foyers ou entreprises, ou une combinaison, dans une zone, avec des pertes d'au moins 40% de la valeur de la propriété, ou la panne doit durer au moins 48 heures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Prestations