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Augmentation majeure des fonds et réformes pour le logement abordable (Programme HOME)

Cette loi augmente considérablement le financement fédéral pour le programme de logement abordable HOME, autorisant plus de 6 milliards de dollars par an d'ici 2028. Elle introduit de nouvelles règles qui simplifient la création de logements locatifs à petite échelle (jusqu'à 4 unités) et garantit que les maisons achetées via le programme restent abordables à long terme tout en assurant aux propriétaires actuels un rendement raisonnable sur investissement lors de la revente. Elle établit également un programme de garantie de prêt pour les juridictions participantes.
Points clés
Augmentation du financement HOME: L'autorisation de financement passe de 5 milliards de dollars en 2024 à plus de 6 milliards de dollars d'ici 2028 pour la construction et la rénovation de logements.
Soutien aux petits projets: Introduction de la définition de «logement à petite échelle» (jusqu'à 4 unités), facilitant la qualification de ces propriétés comme logements abordables par les propriétaires.
Réformes des restrictions de revente: De nouvelles règles garantissent l'abordabilité à long terme des maisons tout en assurant à l'ancien propriétaire un rendement raisonnable sur son investissement.
Nouvel outil de financement: Création d'un programme de garantie de prêt pour aider les gouvernements locaux à financer le développement ou la préservation de logements abordables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7075
Parrain : Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOME Investment Partnerships Reauthorization and Improvement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7075.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement HOME: L'autorisation de financement passe de 5 milliards de dollars en 2024 à plus de 6 milliards de dollars d'ici 2028 pour la construction et la rénovation de logements.
  • Soutien aux petits projets: Introduction de la définition de «logement à petite échelle» (jusqu'à 4 unités), facilitant la qualification de ces propriétés comme logements abordables par les propriétaires.
  • Réformes des restrictions de revente: De nouvelles règles garantissent l'abordabilité à long terme des maisons tout en assurant à l'ancien propriétaire un rendement raisonnable sur son investissement.
  • Nouvel outil de financement: Création d'un programme de garantie de prêt pour aider les gouvernements locaux à financer le développement ou la préservation de logements abordables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Gouvernement local