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Biens confisqués élargis pour l'aide à l'Ukraine contre l'agression russe

Ce projet de loi élargit les catégories de biens confisqués pouvant être utilisés pour aider l'Ukraine à se remettre de l'agression russe. Cela signifie que davantage d'actifs liés à des individus ou entités impliqués dans le conflit peuvent être dirigés vers des efforts de réparation. Pour les citoyens, cela signifie une position américaine plus forte sur la stabilité internationale et le soutien aux valeurs démocratiques, impactant potentiellement la politique étrangère et la sécurité mondiale.
Points clés
Élargit la définition des biens confisqués éligibles au transfert pour réparer les dommages causés à l'Ukraine, incluant un éventail plus large d'actifs liés à l'agression russe.
Exige des rapports semestriels sur les progrès de l'utilisation de ces fonds transférés pour l'Ukraine, renforçant la responsabilité.
Demande un plan d'utilisation de l'autorité de confiscation élargie dans les 30 jours suivant la promulgation du projet de loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7077
Parrain : Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To expand the categories of forfeited property available to remediate harms to Ukraine from Russian aggression, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7077.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition des biens confisqués éligibles au transfert pour réparer les dommages causés à l'Ukraine, incluant un éventail plus large d'actifs liés à l'agression russe.
  • Exige des rapports semestriels sur les progrès de l'utilisation de ces fonds transférés pour l'Ukraine, renforçant la responsabilité.
  • Demande un plan d'utilisation de l'autorité de confiscation élargie dans les 30 jours suivant la promulgation du projet de loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité