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Fin de l'imposition des prestations de sécurité sociale et relèvement du plafond de cotisations.

Cette loi supprime l'impôt fédéral sur le revenu sur toutes les prestations de sécurité sociale, offrant un allègement financier aux retraités. Pour garantir le financement du programme, elle applique la taxe sur la masse salariale de la sécurité sociale sur les revenus supérieurs à 250 000 USD par an. Ces revenus élevés nouvellement imposés seront également pris en compte dans le calcul des futures prestations de retraite, potentiellement plus élevées.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale ne seront plus incluses dans le revenu brut soumis à l'impôt fédéral sur le revenu.
Application de la taxe sur la masse salariale de la sécurité sociale (OASDI) sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants dépassant 250 000 USD par an (à partir de 2025).
Les revenus supérieurs à 250 000 USD qui sont désormais imposés seront inclus dans la formule de calcul des futures prestations de sécurité sociale.
Les bénéficiaires de l'aide sociale (SSI, Medicaid, CHIP) sont protégés : l'augmentation potentielle de leurs prestations de sécurité sociale n'affectera pas leur éligibilité à ces programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7084
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

You Earned It, You Keep It Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7084.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations de sécurité sociale ne seront plus incluses dans le revenu brut soumis à l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Application de la taxe sur la masse salariale de la sécurité sociale (OASDI) sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants dépassant 250 000 USD par an (à partir de 2025).
  • Les revenus supérieurs à 250 000 USD qui sont désormais imposés seront inclus dans la formule de calcul des futures prestations de sécurité sociale.
  • Les bénéficiaires de l'aide sociale (SSI, Medicaid, CHIP) sont protégés : l'augmentation potentielle de leurs prestations de sécurité sociale n'affectera pas leur éligibilité à ces programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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