arrow_back Retour à l'application

Exonération fiscale pour les participants aux essais cliniques: exclusion de revenu

Ce nouveau projet de loi exclut de l'impôt brut les compensations reçues pour la participation à des essais cliniques approuvés. Cela signifie que les personnes prenant part à de tels essais n'auront pas à payer d'impôts sur les paiements reçus, y compris ceux pour les repas, l'hébergement ou les frais de déplacement. Ce changement vise à encourager la participation à la recherche médicale et à améliorer la situation financière des participants.
Points clés
Les paiements pour la participation à des essais cliniques approuvés ne seront pas inclus dans le revenu imposable.
L'exclusion couvre également les remboursements de dépenses telles que les repas, l'hébergement et les voyages liés à la participation à l'essai.
Ces changements s'appliquent aux montants payés après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7090
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude from gross income certain compensation to clinical trial participants.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7090.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements pour la participation à des essais cliniques approuvés ne seront pas inclus dans le revenu imposable.
  • L'exclusion couvre également les remboursements de dépenses telles que les repas, l'hébergement et les voyages liés à la participation à l'essai.
  • Ces changements s'appliquent aux montants payés après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Santé