Marijuana dans les logements fédéraux : Nouvelles règles pour les résidents
Ce projet de loi vise à empêcher le refus de logement subventionné par le gouvernement fédéral aux personnes qui consomment de la marijuana conformément à la loi de l'État. Cela signifie que le respect des réglementations locales sur la marijuana ne sera pas un motif d'exclusion des programmes de logement fédéraux. Ces changements pourraient avoir un impact sur l'accès au logement pour de nombreux citoyens dans les États où la marijuana est légale.
Points clés
Les personnes utilisant de la marijuana conformément à la loi de l'État ne pourront pas se voir refuser un logement subventionné par le gouvernement fédéral.
Les activités liées à la marijuana conformes à la loi de l'État ne seront pas considérées comme une activité criminelle pour les programmes de logement.
Les agences de logement public ne pourront pas interdire l'admission aux programmes pour les ménages dont les membres consomment de la marijuana légalement selon la loi de l'État.
Le Secrétaire ne pourra pas décourager les activités liées à la marijuana conformes à la loi de l'État dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral.
Des réglementations seront émises pour restreindre le tabagisme de marijuana dans les logements fédéraux de manière similaire aux restrictions sur le tabac.
Expiré
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