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Protection des Consommateurs: Augmentation des Amendes pour Produits Dangereux et Indexation

Cette loi augmente considérablement les amendes civiles maximales imposées aux entreprises vendant des produits dangereux, renforçant ainsi la protection des consommateurs. Le plafond de l'amende pour une série de violations connexes est supprimé. De plus, elle introduit une indexation annuelle obligatoire des amendes sur l'inflation, garantissant que leur montant reste dissuasif au fil du temps.
Points clés
L'amende civile maximale pour une violation individuelle de la sécurité des produits passe de 100 000 USD à 250 000 USD.
Le plafond de 15 000 000 USD pour toute série de violations connexes est supprimé, permettant des sanctions financières beaucoup plus lourdes.
Une indexation annuelle obligatoire des amendes maximales sur l'indice des prix à la consommation (inflation) est mise en place.
Ces changements visent à accroître la responsabilité des entreprises et à améliorer la sécurité des produits pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7096
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CAP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'amende civile maximale pour une violation individuelle de la sécurité des produits passe de 100 000 USD à 250 000 USD.
  • Le plafond de 15 000 000 USD pour toute série de violations connexes est supprimé, permettant des sanctions financières beaucoup plus lourdes.
  • Une indexation annuelle obligatoire des amendes maximales sur l'indice des prix à la consommation (inflation) est mise en place.
  • Ces changements visent à accroître la responsabilité des entreprises et à améliorer la sécurité des produits pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie