arrow_back Retour à l'application

Commission de Responsabilité Fiscale: Plan Budgétaire Durable

Cette loi crée une nouvelle commission chargée de trouver des moyens d'améliorer la situation financière du pays et d'assurer la stabilité budgétaire à long terme. Ses recommandations pourraient avoir un impact sur les dépenses publiques et les impôts, affectant indirectement chaque citoyen par des changements dans les services publics ou les charges financières.
Points clés
Création de la Commission Nationale sur la Responsabilité Fiscale et la Réforme, composée de 18 membres, incluant des politiciens et des experts.
La mission de la commission est d'élaborer des recommandations pour équilibrer le budget national dans les 10 ans et stabiliser la dette publique.
La commission proposera également des changements pour gérer la croissance des dépenses d'aide sociale et l'écart entre les recettes et les dépenses prévues du gouvernement.
Le Président soumettra un projet de loi au Congrès basé sur les recommandations de la commission, qui sera examiné en procédure accélérée sans amendements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_710
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sustainable Budget Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de la Commission Nationale sur la Responsabilité Fiscale et la Réforme, composée de 18 membres, incluant des politiciens et des experts.
  • La mission de la commission est d'élaborer des recommandations pour équilibrer le budget national dans les 10 ans et stabiliser la dette publique.
  • La commission proposera également des changements pour gérer la croissance des dépenses d'aide sociale et l'écart entre les recettes et les dépenses prévues du gouvernement.
  • Le Président soumettra un projet de loi au Congrès basé sur les recommandations de la commission, qui sera examiné en procédure accélérée sans amendements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E91)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Impôts Investissements publics