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Modifications des règles de vente de voitures : Protection des consommateurs et des entreprises.

Ce projet de loi vise à annuler les nouvelles réglementations sur la vente de voitures destinées à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales. Il introduit également des exigences plus strictes pour les futures réglementations dans ce secteur, exigeant des études et des analyses détaillées avant leur mise en œuvre. Cela signifie que toute nouvelle règle concernant l'achat de voitures devra être examinée en profondeur quant à son impact sur les acheteurs et les vendeurs.
Points clés
Annule les réglementations récemment introduites sur la vente de voitures conçues pour protéger les consommateurs.
Exige de la Federal Trade Commission qu'elle mène des études détaillées, des tests de consommation et des analyses économiques avant de mettre en œuvre de nouvelles règles dans l'industrie automobile.
Garantit que toute future réglementation doit être ouverte à une longue période de commentaires publics et s'appliquer également à tous les types de vendeurs de voitures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7101
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FTC REDO Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7101.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annule les réglementations récemment introduites sur la vente de voitures conçues pour protéger les consommateurs.
  • Exige de la Federal Trade Commission qu'elle mène des études détaillées, des tests de consommation et des analyses économiques avant de mettre en œuvre de nouvelles règles dans l'industrie automobile.
  • Garantit que toute future réglementation doit être ouverte à une longue période de commentaires publics et s'appliquer également à tous les types de vendeurs de voitures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Transports