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Responsabilité accrue des agences fédérales pour les contrats avec les petites entreprises

Cette loi renforce la responsabilité des agences fédérales concernant l'atteinte des objectifs de contrats avec les petites entreprises. Les agences qui n'obtiennent pas de bons résultats ou ne respectent pas les objectifs fixés devront expliquer publiquement leurs échecs. Cela vise à améliorer le soutien aux petites entreprises, ce qui pourrait générer davantage d'opportunités commerciales et d'emplois pour les citoyens.
Points clés
Les agences fédérales devront témoigner devant le Congrès si leur score au programme de soutien aux petites entreprises est inférieur à un A.
Les agences seront également tenues d'expliquer pourquoi elles n'ont pas atteint au moins deux objectifs nationaux de contrats avec les petites entreprises.
L'objectif est d'accroître la transparence et l'efficacité des actions gouvernementales en faveur des petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7103
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2024-01-29