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Plus de transparence pour les petites entreprises : rapports consultatifs annuels

Cette nouvelle loi exige que le Conseil consultatif national des centres de développement des petites entreprises soumette des rapports annuels. Cela donnera aux citoyens et à leurs représentants au Congrès une meilleure visibilité sur les activités de soutien aux petites entreprises, ce qui pourrait conduire à des programmes plus efficaces et à une meilleure utilisation des fonds publics.
Points clés
Le Conseil consultatif national des centres de développement des petites entreprises devra soumettre des rapports annuels sur ses activités.
Les rapports incluront des recommandations pour améliorer les programmes de développement des petites entreprises.
La loi n'autorise pas de crédits supplémentaires, ce qui signifie que les changements seront mis en œuvre sans augmenter la charge fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7104
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National SBDC Advisory Board Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7104.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Conseil consultatif national des centres de développement des petites entreprises devra soumettre des rapports annuels sur ses activités.
  • Les rapports incluront des recommandations pour améliorer les programmes de développement des petites entreprises.
  • La loi n'autorise pas de crédits supplémentaires, ce qui signifie que les changements seront mis en œuvre sans augmenter la charge fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 327.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie