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Nouvelles règles de certification pour les petites entreprises dirigées par des femmes

Cette loi modifie la manière dont les petites entreprises dirigées par des femmes (WOSB) se qualifient pour les contrats fédéraux. Pour être prises en compte dans les objectifs de contrats gouvernementaux, les WOSB devront désormais obtenir une certification formelle, abandonnant l'auto-certification. Une période de grâce est prévue pour les entreprises actuellement auto-certifiées qui demandent une certification formelle avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, leur permettant de continuer à être prises en compte.
Points clés
Les petites entreprises dirigées par des femmes doivent obtenir une certification formelle pour être prises en compte dans les objectifs de contrats fédéraux.
L'auto-certification ne sera plus suffisante pour que les WOSB soient incluses dans les objectifs de contrats gouvernementaux.
Une période de grâce permet aux WOSB actuellement auto-certifiées d'être prises en compte si elles demandent une certification formelle avant la pleine mise en œuvre des nouvelles règles.
L'objectif est de renforcer l'intégrité et d'élargir les opportunités pour les entreprises dirigées par des femmes véritablement certifiées dans les programmes fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7105
Parrain : Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WOSB Certification and Opportunity Expansion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7105.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises dirigées par des femmes doivent obtenir une certification formelle pour être prises en compte dans les objectifs de contrats fédéraux.
  • L'auto-certification ne sera plus suffisante pour que les WOSB soient incluses dans les objectifs de contrats gouvernementaux.
  • Une période de grâce permet aux WOSB actuellement auto-certifiées d'être prises en compte si elles demandent une certification formelle avant la pleine mise en œuvre des nouvelles règles.
  • L'objectif est de renforcer l'intégrité et d'élargir les opportunités pour les entreprises dirigées par des femmes véritablement certifiées dans les programmes fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H722-723)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Économie