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Fin des assurances maladie de courte durée à couverture limitée

La loi "Throw Away Junk Plans Act" vise à éliminer les plans d'assurance maladie de courte durée à couverture limitée, qui offrent souvent des prestations insuffisantes. À partir du 1er avril 2023, ces plans ne seront plus disponibles, garantissant aux citoyens l'accès à des soins de santé plus complets et une meilleure protection financière en cas de maladie.
Points clés
À partir du 1er avril 2023, les assurances maladie de courte durée à couverture limitée ne pourront plus être émises, vendues ou renouvelées.
Ce changement vise à garantir aux citoyens l'accès à des assurances maladie offrant un éventail plus large de prestations.
Les personnes utilisant actuellement de tels plans devront rechercher d'autres options d'assurance conformes aux nouvelles normes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_711
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Throw Away Junk Plans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_711.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 1er avril 2023, les assurances maladie de courte durée à couverture limitée ne pourront plus être émises, vendues ou renouvelées.
  • Ce changement vise à garantir aux citoyens l'accès à des assurances maladie offrant un éventail plus large de prestations.
  • Les personnes utilisant actuellement de tels plans devront rechercher d'autres options d'assurance conformes aux nouvelles normes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castor, Kathy [D-FL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé