Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 711.
Fin des assurances maladie de courte durée à couverture limitée
La loi "Throw Away Junk Plans Act" vise à éliminer les plans d'assurance maladie de courte durée à couverture limitée, qui offrent souvent des prestations insuffisantes. À partir du 1er avril 2023, ces plans ne seront plus disponibles, garantissant aux citoyens l'accès à des soins de santé plus complets et une meilleure protection financière en cas de maladie.
Points clés
À partir du 1er avril 2023, les assurances maladie de courte durée à couverture limitée ne pourront plus être émises, vendues ou renouvelées.
Ce changement vise à garantir aux citoyens l'accès à des assurances maladie offrant un éventail plus large de prestations.
Les personnes utilisant actuellement de tels plans devront rechercher d'autres options d'assurance conformes aux nouvelles normes.
Statut:
Expiré
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