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Responsabilité accrue des propriétaires de logements sociaux : inspections obligatoires

Cette nouvelle loi impose des inspections annuelles pour les immeubles de logements sociaux financés par des crédits d'impôt. L'objectif est de garantir que ces logements respectent les normes de sécurité et d'habitabilité, protégeant ainsi les locataires des mauvaises conditions de vie. Les propriétaires devront prouver régulièrement que leurs propriétés sont bien entretenues.
Points clés
Inspections annuelles obligatoires : Les propriétaires d'immeubles de logements sociaux devront effectuer des inspections annuelles pour certifier que les bâtiments sont sûrs et habitables.
Évaluation de l'état physique : Les inspections comprendront une évaluation détaillée des conditions structurelles, mécaniques, sanitaires et de sécurité, ainsi que des estimations de coûts pour les réparations nécessaires.
Transparence accrue : Les résultats des inspections seront rapportés au Congrès, renforçant ainsi la surveillance de la qualité des logements sociaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7110
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LIHTC Landlord Accountability Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7110.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inspections annuelles obligatoires : Les propriétaires d'immeubles de logements sociaux devront effectuer des inspections annuelles pour certifier que les bâtiments sont sûrs et habitables.
  • Évaluation de l'état physique : Les inspections comprendront une évaluation détaillée des conditions structurelles, mécaniques, sanitaires et de sécurité, ainsi que des estimations de coûts pour les réparations nécessaires.
  • Transparence accrue : Les résultats des inspections seront rapportés au Congrès, renforçant ainsi la surveillance de la qualité des logements sociaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts