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Loi d'élimination de l'UNRWA: Changements dans l'aide aux réfugiés palestiniens

Cette loi vise à dissoudre complètement l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et à transférer ses responsabilités au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Les citoyens américains pourraient ressentir des effets indirects par le biais de la politique étrangère et d'une éventuelle réorientation des fonds fédéraux qui soutenaient auparavant l'UNRWA, soit vers d'autres objectifs, soit sous condition que les pays bénéficiaires soutiennent cette politique.
Points clés
Dissolution complète de l'UNRWA: La loi vise à mettre fin aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine.
Transfert des services aux réfugiés: Tous les services et responsabilités liés aux réfugiés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza doivent être transférés au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Aucun fonds fédéral pour l'UNRWA: Aucun fonds fédéral américain ne sera autorisé ou mis à disposition de l'UNRWA, y compris pour les salaires des employés ou les programmes de l'Agence.
Condition pour l'aide étrangère: Les pays recevant une aide fédérale des États-Unis devront soutenir publiquement la politique de dissolution de l'UNRWA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7111
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2024-01-29
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

UNRWA Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Dissolution complète de l'UNRWA: La loi vise à mettre fin aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine.
  • Transfert des services aux réfugiés: Tous les services et responsabilités liés aux réfugiés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza doivent être transférés au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
  • Aucun fonds fédéral pour l'UNRWA: Aucun fonds fédéral américain ne sera autorisé ou mis à disposition de l'UNRWA, y compris pour les salaires des employés ou les programmes de l'Agence.
  • Condition pour l'aide étrangère: Les pays recevant une aide fédérale des États-Unis devront soutenir publiquement la politique de dissolution de l'UNRWA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Foreign Affairs Investissements publics