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Mettre fin aux appels indésirables : Suivi et rapports sur les campagnes de robocalls illégales.

Cette loi vise à réduire les appels et messages texte indésirables, souvent liés à des escroqueries. La Federal Communications Commission (FCC) surveillera les 100 principales campagnes de robocalls illégales et publiera des rapports mensuels, contribuant ainsi à lutter contre ce problème et à renforcer la sécurité des citoyens.
Points clés
La FCC développera un système pour suivre les 100 principales campagnes de robocalls illégales.
Des rapports mensuels sur ces campagnes seront rendus publics.
La loi vise à diminuer les appels et messages texte indésirables, protégeant les citoyens des escroqueries.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7112
Parrain : Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-7]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Scams and Spam Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7112.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FCC développera un système pour suivre les 100 principales campagnes de robocalls illégales.
  • Des rapports mensuels sur ces campagnes seront rendus publics.
  • La loi vise à diminuer les appels et messages texte indésirables, protégeant les citoyens des escroqueries.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation