Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7112.
Mettre fin aux appels indésirables : Suivi et rapports sur les campagnes de robocalls illégales.
Cette loi vise à réduire les appels et messages texte indésirables, souvent liés à des escroqueries. La Federal Communications Commission (FCC) surveillera les 100 principales campagnes de robocalls illégales et publiera des rapports mensuels, contribuant ainsi à lutter contre ce problème et à renforcer la sécurité des citoyens.
Points clés
La FCC développera un système pour suivre les 100 principales campagnes de robocalls illégales.
Des rapports mensuels sur ces campagnes seront rendus publics.
La loi vise à diminuer les appels et messages texte indésirables, protégeant les citoyens des escroqueries.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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