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Exemption du service de juré pour les seniors à la Cour supérieure de DC

Cette loi permet aux personnes âgées de 70 ans et plus dans le District de Columbia de refuser le service de juré à la Cour supérieure du District de Columbia. Cela signifie que les seniors ne seront plus obligés de siéger en tant que jurés s'ils ne le souhaitent pas, ce qui pourrait faciliter leur vie quotidienne et réduire leurs contraintes.
Points clés
Les personnes de 70 ans ou plus peuvent refuser le service de juré.
Ce changement s'applique à la Cour supérieure du District de Columbia.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7115
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2024-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Superior Court Jury Duty for Seniors Opt Out Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes de 70 ans ou plus peuvent refuser le service de juré.
  • Ce changement s'applique à la Cour supérieure du District de Columbia.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice